Vidéoprotection sur la voie publique : autorités publiques

 

Vous êtes une autorité publique et souhaitez déposer un dossier de demande d'autorisation préfectorale d'installation de caméras de vidéoprotection sur les voies publiques du département des Hauts-de-Seine.

Pièces à fournir :

  1. Le formulaire Cerfa n°13806*03  ;
  2. Un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet défini par la réglementation en vigueur (Titre V du code de la sécurité intérieure et décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité), c’est-à-dire la protection des bâtiments et installations publics et privés et leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation… (cf. formulaire cerfa précité) ;
  3. Un plan de masse de vos bâtiments et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras extérieures situées sur la voie publique avec leur prise de vue.
  4. Un plan de détail à une échelle suffisante montrant le nombre et l’emplacement des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci ;
  5. Les modalités de l’information du public (modèle à télécharger ici) : affiche qui devra, notamment, être munie d’un pictogramme représentant une caméra selon le modèle  ;
  6. L’attestation de conformité aux normes techniques définies par l’arrêté du 3 août 2007 (à télécharger ici) si  l’installateur n’est pas certifié .
    Si  l’installateur est certifié, copie de l’attestation de certification.

Pour une demande de périmètre :

La notion de périmètre vidéoprotégée permet, au lieu d’autoriser l’installation d’une ou plusieurs caméras, de définir une zone dont la surveillance est assurée par des caméras dont le nombre, l’implantation et les éventuels déplacements sont susceptibles d’évoluer au gré des besoins du maître d’ouvrage.

Cette formule convient à des lieux de configuration complexe tels que des ensembles immobiliers ou fonciers complexes ou de grande dimension, certains lieux ou établissements ouverts au public, certaines voies publiques (quartier piétonnier, centre-ville : espaces restreints, rationnels, répondant à des caractéristiques urbaines cohérentes et présentant des spécificités en matière de sécurité et sûreté publiques, et ce, dans le respect des libertés individuelles).

- Fournir un plan de périmètre d’installation du système, montrant l’espace susceptible d’être situé dans le champ de vision d’une ou plusieurs caméras (ce plan peut remplacer le plan de masse et le plan de détail).

Les dossiers remis sont soumis à l’examen des membres de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Hauts-de-Seine, composée d’un représentant des maires du département, d’un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du département, d’un membre nommé par le Préfet, d’un référent sûreté et présidée par une magistrate judiciaire. Le Bureau des polices spéciales du Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine (pôle enquêtes et vidéoprotection) tient le rôle de secrétariat de la Commission.

Le Préfet des Hauts-de-Seine est libre de suivre ou non les avis donnés par les membres de la Commission. En résulte un arrêté préfectoral publié au Recueil des Actes Administratifs.

Nota Bene :

Pour une meilleure compréhension de votre installation de vidéoprotection par les membres de la commission départementale, les photographies numérotées des champs de vision des caméras extérieures  doivent être jointes au dossier de demande.

Nous contacter :

Secrétariat de la Commission Départementale de Vidéoprotection des Hauts-de-Seine :

  • Chef du Bureau des Polices Spéciales : M. Nabil MEFTAH (Tél :01 40 97 23 14)
  • Adjointe au chef du Bureau des Polices Spéciales : Mme Céccile GUERIN (Tél :01 40 97 23 10)
  • Instructrices en charge de la vidéoprotection , postes téléphoniques : 01.40.97.23.04 ou 01.40.97.26.40

Fax : 01.40.97.23.89
 Par courriel (questions, compléments de pièces): pref-polices-speciales@hauts-de-seine.gouv.fr

Pour plus d’informations :

- Notice d’informations relative au CERFA  
 - Guide méthodologique :http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Le-guide-methodologique