Révision de l'arrêté cadre interpréfectoral Paris proche couronne

 

Consultation du public :

Arrêté inter-préfectoral définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse.

Suite aux importants épisodes de sécheresse des dernières années, il est apparu essentiel de mieux coordonner les dispositifs de gestion de crise. Ainsi, le décret n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, a renforcé le dispositif de gestion de crise sécheresse dans un objectif d’harmonisation des pratiques, d’efficacité et d’équité des mesures.

Le dispositif repose sur trois échelles de gouvernance:

  • un arrêté d'orientations de bassin à l‘échelle du bassin hydrographique ;
  • un arrêté-cadre départemental ou interdépartemental ;
  • des arrêtés de restriction temporaires des usages de l’eau.

L’objectif du dispositif est d’assurer, face à des situations de pénurie, les usages prioritaires de santé, de sécurité civile et d’approvisionnement en eau potable dans le respect des équilibres naturels.

Dans ce cadre, l’arrêté inter-préfectoral définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse fait l’objet d’une révision afin d’intégrer les évolutions réglementaires, en conformité avec l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 22 février 2022.

En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement, l’article L.123-19-1 du code de l’environnement prévoit de mettre à disposition du public les projets de décisions autres qu’individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement.

La consultation, durant laquelle le public est invité à présenter ses observations, est ouverte duvendredi 20 mai2022aujeudi 9 juin 2022inclus.

À la suite de la consultation du public, une synthèse des observations sera établie et publiée sur cette page.

Le dossier de consultation qui décrit le contenu de l’arrêté d’orientations de bassin grâce à la note d’accompagnement à laquelle est joint le projet d’arrêté, ainsi que les modalités de consultation sont  disponibles via ce lien :
 https://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arrete-inter-prefectoral-definissant-pour-paris-a4692.html