Chiens dangereux : rappel de la réglementation

Mis à jour le 29/11/2022
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I -Vous êtes propriétaires/détenteurs de chiens dangereux

1- Comment savoir si votre chien est classé comme dangereux

Les types de chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories (arrêté du 27 avril 1999).                               

Plus de détails et de photos sur les catégories de chiens dangereux cliquer ICI

N.B. : Pour toute interrogation en matière de Livre des Origines Françaises (L.O.F.), se rapprocher de la société centrale canine : 01.49.37.55.55

2- Quelles sont les obligations et les démarches administratives à entreprendre
Dans quelles conditions peut-on avoir un chien dangereux ?

 Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1ère catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes mineur ;
  • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles) ;
  • Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger) ;
  • La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.

La détention d'un chien de 1ère catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de  7 500 € d'amende.

 

Quelles sont les obligations spécifiques aux propriétaires de chiens de 1ère ou 2e catégorie ?

  Chiens de catégorie 1 Chiens de catégorie2
Obligations
Possession d'un permis de détention Obligatoire Obligatoire
Possession d'une attestation d'aptitude (délivré suite à une  formation) Obligatoire Obligatoire
Evaluation comportementale du chien Obligatoire Obligatoire
Identification Obligatoire Obligatoire
Vaccination contre la rage Obligatoire Obligatoire
Stérilisation Obligatoire Non Obligatoire
Assurance responsabilité civile Obligatoire Obligatoire
Restrictions
Acquisition Interdit Autorisé
Cession à titre onéreux ou gratuit Interdit Autorisé à condition que le chien soit cédé avec un certificat vétérinaire mentionnant la catégorie du chien
Importation ou introduction sur le territoire français Interdit Autorisé
Accès aux lieux publics, transports en communs et locaux ouverts au public Interdit Autorisé à condition que le chien soit muselé et tenu en laisse par une personne majeure
Accès à la voie publique et aux parties communes des immeubles collectifs Autorisé à condition que le chien soit muselé et tenu en laisse par une personne majeure Autorisé à condition que le chien soit muselé et tenu en laisse par une personne majeure
Voyage en avion Interdit Autorisé (uniquement sur les vols Air France et les vols de fret)

   

Comment réaliser les démarches administratives

Les démarches administratives doivent être réalisées via les formulaires suivants concernant les chiens dangereux (tous les formulaires sont sous le lien ICI )  sur :

  • Cerfa 13996*01 - Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé : propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie
  • Cerfa 13997*01 - Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé : propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois
  • Cerfa 11459*02 - Déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie
  • Notice 50684-03 - Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 1ère catégorie
  • Cerfa 11460*02 - Récépissé de déclaration en mairie d’un chien de la première catégorie
  • Cerfa 11461*02 - Déclaration en mairie d'un chien de la deuxième catégorie
  • Notice 50685*03 - Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 2ème catégorie
  • Cerfa 11462*02 - Récépissé de déclaration en mairie d’un chien de la deuxième catégorie
  • Cerfa 13927*01 - Dossier de demande d'habilitation-Formateur de propriétaire et détenteur de chien
  • Notice 13927 - Attestation d'aptitude délivrée aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie

 

Pourquoi votre chien est soumis à une évaluation comportementale

L'évaluation comportementale a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.  Elle est obligatoire pour obtenir le permis de détention.

L’évaluation comportementale peut-être prescrite par le Maire ou le préfet pour tout type de chiens considérés comme dangereux.

Elle est obligatoirement prescrite lors de fait de morsure ou de griffure au propriétaire ou détenteur de l’animal, en complément d’une mise sous surveillance sanitaire.

Les détenteurs ou propriétaires de chiens dangereux sont tenus de renouveler l’évaluation comportementale dans un délai variant selon le niveau de dangerosité déterminé par un des

 Vous cherchez un vétérinaire évaluateur : cliquez sur le lien  ICI

 

II- Pouvoir du Maire en matière de chiens dangereux

En vertu de ses pouvoirs de police, le maire est responsable de la prévention des troubles causés par les animaux dits dangereux ou en cas de divagation. Il est également compétent pour appliquer la réglementation encadrant strictement la détention des chiens potentiellement dangereux.

1-      Application de la réglementation encadrant la détention des chiens potentiellement dangereux.

Le guide pratique 2022 à l’usage des Maires pour la mise en œuvre de la réglementation relative aux chiens dangereux est disponible ICI

2-      Prévention des troubles causés par les animaux dits dangereux et/ou divagant

a)      Animaux susceptibles de présenter un danger :

Conformément à l’article L.211-11 alinéa I du code rural et de la pêche maritime :

« I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger (cf modèle « courrier 1 »).Il peut à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien réalisée en application de l’article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévues au I de l’article L.211-13-1.

En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté (cf modèle « courrier 2 » et « courrier 2), placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci.

Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L.211-25.(cf modèle « courrier 3 »).

Le propriétaire ou le détenteur de l’animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I. »

Cette procédure peut par exemple être appliquée lorsque des animaux sont fréquemment en divagation.

Modèles de courrier (en lien avec l’article ci-dessus) :

 

b- Animaux présentant un danger grave et immédiat :  

Conformément à l’article L.211-11 alinéa II du code rural et de la pêche maritime :

« II.-En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. (cf modèle courriers 4 et 5)
Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l’article L.211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l’article L.211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l’article L.211-16,ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude prévue au I de l’article L. 211-13-1.

L’euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l’animal. A défaut, l’avis est réputé favorable à l’euthanasie.

III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.»

Modèles de courrier (en lien avec l’article ci-dessus) :