Vos droits et démarches en matière de consommation

Particulier ou professionnel : vous avez une question ou un litige en matière de consommation ?

Vous êtes un particulier

• Faites part du problème au commerçant ou à l’entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr

Le site, géré par la DGCCRF ( https://www.economie.gouv.fr/dgccrf), vous oriente dans votre démarche et invite l’entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.

• Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige :

- au 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé)
Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
Mercredi de 13h15 à 17h15
Jeudi de 8h30 à 12h30
Vendredi de 8h30 à 16h

- en écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex 9
L’activité de ce service est entièrement dédiée à répondre aux consommateurs lorsque le litige relève du droit civil en matière d’application d’un contrat.

Vous êtes une entreprise du département des Hauts-de-Seine :

Contactez la DDPP92 ( ddpp@hauts-de-seine.gouv.fr) ou utilisez le formulaire de contact  pour toute information sur l’application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.

Une réponse vous sera adressée. Si la réclamation relève des compétences de la DDCCRF, votre dossier sera pris en charge. Dans le cas contraire, une réponse documentée vous sera faite, vous permettant de réorienter votre demande vers les services juridiquement compétents.

Pour les litiges avec les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès Internet, vous pouvez également consulter le guide pratique des communications électroniques créé par le Conseil National de la Consommation.

Commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux

La Commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux des Hauts-de-Seine traite les litiges nés d'un désaccord entre propriétaires et locataires sur la fixation du montant du loyer du bail commercial à renouveler, les charges et travaux en cours de bail, la révision triennale du loyer. Ces compétences sont dévolues à la Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine et s'appliquent aux immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés exclusivement dans les Hauts-de-Seine.

Si vous souhaitez saisir la Commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux vous pouvez envoyer un email à cette adresse > ddpp@hauts-de-seine.gouv.fr