Report de la date limite de la déclaration d'occupation

En 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. En revanche, celle sur les résidences secondaires et les locaux vacants est maintenue. Afin d'identifier les biens immobiliers à exonérer, une nouvelle obligation déclarative est mise en place pour les propriétaires depuis le 1er janvier 2023.

Ainsi, pour chacun de leurs locaux, ils doivent effectuer une déclaration d'occupation, c'est à dire, indiquer à quel titre ils occupent ce(s) logement(s).
Initialement la date limite déclarative était fixée au 30 juin 2023. Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, la DGFiP a décidé de reporter cette date au 31 juillet 2023.

Communiqué de presse à consulter ici