Logement et cadre de vie

 
 
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I - La Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Les bailleurs qui s’engagent à réaliser des actions relatives au cadre de vie et à la tranquillité publique dans les QPV, peuvent bénéficier d’un abattement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cet abattement est encadré par le code général des impôts.

Dans les Hauts-de-Seine, le dispositif d’abattement partiel de la TFPB concerne 36 bailleurs, répartis dans 8 communes : Antony, Asnières, Bagneux, Clichy, Colombes, Gennevilliers, Nanterre, Villeneuve-la-Garenne.

Ces bailleurs ont signé des conventions avec les communes et le préfet qui prévoient les engagements sur les bases d’un tableau d’actions élaboré par l’Union Sociale de l’Habitat, autour des huit thématiques suivantes :

  • renforcement de la présence du personnel de proximité
  • formation et soutien des personnels de proximité
  • sur-entretien
  • gestion des déchets, encombrants et épaves
  • tranquillité résidentielle
  • concertation, sensibilisation des locataires
  • animation, lien social, vivre ensemble
  • petits travaux d’amélioration de la qualité de service

La valorisation par les bailleurs sociaux sur ces grands axes d’intervention leur permet de bénéficier ainsi d’un abattement de 30% de la TFPB, représentant 5 647 634 € en 2020 à hauteur de 60 % pour la part communale et 40 % pour la part Etat.

Graphique Part TFPB dans les crédits en faveur des QPV 2020

II - Les conseils citoyens : relais des habitants dans les quartiers

La mise en place de « conseils citoyens » dans l’ensemble des quartiers prioritaires permet de conforter les dynamiques citoyennes existantes et de garantir les conditions nécessaires aux mobilisations citoyennes, en favorisant l’expertise partagée, en garantissant la place des habitants dans toutes les instances de pilotage, en créant un espace de propositions et d’initiatives à partir des besoins des habitants.

Boîte à outils des conseillers citoyens :

III - Les mesures mises en œuvre dans le cadre du Conseil territorial de la politique de la ville

Lors du Conseil territorial de la politique de la ville du 27 avril 2021, 4 axes d’actions en faveur du logement et du cadre de vie ont été mis en place :

1/ Favoriser la mixité sociale

  • Eviter de concentrer les demandeurs de logement social les plus fragiles dans les QPV

La loi ELAN de 2018 exige qu’un quart des logements qui se libèrent en dehors d’un quartier prioritaire soient proposés aux personnes les plus modestes. Elle a prévu la mise en place de conférences intercommunales (CIL) réunissant l’État, les élus et les bailleurs afin de mettre en œuvre ces dispositions dans des conventions intercommunales d’attribution (CIA). Les objectifs de mixité sociale fixés par la loi pour les attributions de logements sociaux ne sont aujourd’hui pas atteints, et seul un quart des territoires a adopté une convention intercommunale d’attributions. Les dispositions législatives existantes seront renforcées pour accélérer la conclusion des conventions et responsabiliser les acteurs sur l’atteinte des objectifs de mixité.

Dans les Hauts-de-Seine, trois CIL (conférences intercommunales pour le logement) ont été installées et déjà 2 CIA (conventions intercommunales d’attributions) ont été signées à ce jour.

  • Appliquer résolument la loi de solidarité et renouvellement urbain (loi SRU).

Pour renforcer l’égalité des chances et lutter contre les ségrégations territoriales, il est indispensable de conforter l’action conduite sur la mixité des attributions de logements sociaux, et de soutenir la production de logements sociaux sur tout le territoire, notamment en appliquant la loi SRU . Dans les communes comptant plus de 40% de logements sociaux, l’offre nouvelle devra répondre à l’enjeu de diversification du parc de logements.

Dans les Hauts-de-Seine, 24 000 logements à terme restent à produire pour atteindre le taux de 25 % minimum sur l’ensemble des communes. En 2021, ce sont près de4 200 logements (dont 46 % en PLAI ) qui doivent être produits.

2/ Rendre le cadre de vie plus attractif par le renouvellement urbain

  • Dans le cadre de l’abondement national de l’enveloppe de l’ANRU à hauteur de 2 milliards d’euros pour le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU), le montant cumulé des concours financiers de l’ANRU pour les Hauts-de-Seine s’élève à 220,3 millions d’euros dont 142,3 millions d’euros de subventions et 78 millions d’euros de prêts bonifiés, pour un coût d’investissement estimé de 840 millions d’euros.
  • Afin d’amplifier la réhabilitation des logements sociaux, une enveloppe nationale de 500 millions d’euros a été mise en place dans le cadre du plan de relance pour améliorer le confort et la performance énergétique des logements. Dans les Hauts-de-Seine, 355 logements sociaux ont été retenus pour bénéficier de ce programme en mars 2021, et 1 683 logements sociaux ont été signalés en juin 2021.

3/ Accélérer la lutte contre l’habitat indigne

  • Amplifier les moyens financiers nécessaires au traitement des copropriétés dégradées

Dans le cadre du plan France Relance, les moyens financiers du Plan initiative copropriétés (PIC) seront augmentés de 50M€. Cela permettra de porter le montant total de l’intervention de l’Etat à plus de 200 millions d’euros en 2021 et ainsi d’accélérer les travaux des copropriétés les plus en difficulté. Dans les Hauts-de-Seine, 2 dispositifs éligibles sont au PIC en 2021 : OPAH-RU à Clichy et OPAH de Gennevilliers, et un plan d’action est en cours de définition pour la copropriété L’îlot du Mail à Villeneuve-la-Garenne.

Cette action sera renforcée par l’ouverture de MaPrimeRénov’ Copropriétés à l’ensemble des copropriétés dans le but d’améliorer la performance énergétique des logements. 1000 logements alto-séquanais seront concernés en 2021 par ce dispositif.

  • Améliorer la gestion des copropriétés avec la mise en place d’un observatoire des impayés de charges, et de mesures incitatives d’accompagnement des syndics. Les conclusions des groupes de travail au niveau national sont en cours d’élaboration.

4/ Soutenir la création de nouveaux jardins partagés

Le plan de relance prévoit 17 millions d’euros pour encourager la création de jardins partagés et familiaux. Vecteurs de solidarités et contribuant à la transition des villes vers plus de résilience, ces jardins seront également un atout pour enrichir la biodiversité.

Dans les Hauts-de-Seine, un projet participatif à Suresnes a été financé au titre du plan de relance en 2021.