Sanctions administratives en matière de protection du consommateur
Lorsque les agents habilités constatent des manquements à la réglementation protégeant le consommateur (par exemple un non-respect des règles encadrant la vente à distance ou le démarchage à domicile, un défaut d'affichage des prix ou un défaut d’information avant conclusion d’un contrat), le Directeur Départemental de la Protection des Populations peut prononcer à l'encontre des professionnels, après une procédure contradictoire, une amende administrative.
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations a également la faculté de demander la publication de la sanction, selon des modalités qu'il détermine.
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine use de cette faculté lorsque la gravité des manquements constatés ou leur ampleur (notamment le nombre de consommateurs potentiellement lésés par les manquements en question) est particulièrement importante.