Commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux des Hauts-de-Seine

Mis à jour le 26/09/2023
La commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux des Hauts-de-Seine traite des litiges nés d'un désaccord entre bailleurs et locataires portant sur les immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal implantés dans le département des Hauts-de-Seine.

 La compétence de la commission porte exclusivement sur les litiges concernant :

- la fixation du loyer à renouvellement du bail ;

- la révision triennale du loyer ;

- les litiges relatifs aux charges et aux travaux.

Quelle est la mission de la commission ?
La commission s'efforce de concilier les parties et, en cas d'accord, constate immédiatement la conciliation par un acte signé par les parties.
A défaut d'accord, elle émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et sa proposition.
En l'absence de l'une ou l'autre des parties, l'affaire n'est pas reportée et un avis est émis au vu des éléments fournis.

 Comment la commission est-elle saisie ?
 La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat :

Direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine (DDPP92)
SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DES BAUX COMMERCIAUX
Centre administratif départemental
4ème et 5ème étage
167-177 Avenue Joliot-Curie

Cette saisine, pour être valable, comprend :
- la fiche de saisine mise à disposition ;
- un bref résumé faisant ressortir les éléments essentiels du litige et l'objet de la demande. A noter : en cas de litige sur la fixation du loyer, le document de synthèse dont le modèle est mis à disposition devra être utilisé en sus du résumé ;
- l'ensemble des pièces exigées dans la liste des pièces à joindre mise à disposition.

 Comment sont convoquées les parties ?
Les parties sont convoquées par courrier envoyé 15 jours au minimum avant la date retenue pour l'examen du litige, précisant la date, le lieu et l'heure de la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée. Aucun report ne peut être accepté.
Bailleurs et locataires peuvent se faire assister ou représenter par un avocat dûment mandaté et, en cas d'absence effective de la partie, disposant obligatoirement un pouvoir de concilier comportant une marge utile de négociation.

Où et comment siège la commission?
La commission est composée de deux représentants des bailleurs et deux représentants des locataires, sous la présidence d'une personne qualifiée (notaire, magistrat honoraire... ). Ses membres sont nommés par arrêté préfectoral.
La commission siège à la préfecture des Hauts-de-Seine (Centre administratif départemental, 167-177 Avenue Joliot-Curie, 92000 NANTERRE).

En téléchargement :

fiche de saisine

Liste des pièces à fournir

Synthèse fixation loyer