Les services de l'État
dans les Hauts-de-Seine

Les commissions communales pour l’accessibilité (CCA)

Mise à jour le 28/06/2019
 
 
.

Une obligation réglementaire des collectivités

Les commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité, instaurées par la loi du n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, imposent aux communes et intercommunalités de 5000 habitants et plus, d’établir un constat de l’état d’accessibilité de leur territoire et d’engager une réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité.
Dans ce cadre, les commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité sont tenues d’établir un rapport annuel et de l’adresser au préfet.
Attention, les commissions communales pour l’accessibilité (CCA) se distinguent des commissions communales d’accessibilité (CA).
Tandis que ces dernières ont pour vocation de donner des avis sur le respect de la réglementation dans le cadre de projets de travaux, les CCA n’ont, elles, pas de pouvoir décisionnel. Il s’agit de véritables observatoires locaux de la mise en accessibilité du territoire.

Consultez :

Pour aller plus loin :