Les services de l'État
dans les Hauts-de-Seine
La prévention des risques
1. Le dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
Le DDRM recueille les informations principales sur les risques naturels et technologiques dans le département, les conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que les mesures de sauvegarde prévues pour en limiter les effets.
Plus d'infos visitez la page dédiée au DDRM.
2. Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers (IAL)
Selon les dispositions des articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, depuis le 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit lors de toute transaction (vente ou location) informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.
Plus d'infos sur la page dédiée au IAL
3. Risques particuliers
a - les feux d'artifices
Dans le cadre des festivités du 14 juillet, le dossier doit être déposé en Préfecture au plus tard 1 mois avant.
La déclaration d’un feu d’artifice doit comporter :
- Le lieu, la date, l’horaire du tir, le nom de la personne qui en dirige l’exécution, le plan de tir détaillé, document cerfa n° 14098*1.
- Les dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage (sécurisation du site comme le périmètre de sécurité, barriérage, distances de sécurité prises entre le public et le lieu de tir ainsi que les moyens de secours : BSPP, secourisme)
- Une assurance de responsabilité civile de l’organisateur
- La preuve de la qualification de l’artificier (carnet de tir à jour, certificat C4T2)
- La liste des artifices utilisés et de leur numéro d’agrément ainsi que les distances de sécurité
- Le plan du lieu de tir doit être détaillé et mentionner les distances de sécurité prises entre le public et le lieu du tir.
Cas particulier : feu sur les berges ou sur la Seine
L’organisateur doit en outre de sa demande, remplir un dossier type (service la navigation de la Seine). Il doit envoyer le dossier à la Préfecture, à la Mairie et au service la navigation de la Seine 2 mois avant la date de la manifestation.
Documents à télécharger :
- Les règles d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement ,
- Agrément préfectoral ,
- Cerfa n°14098-01 sur les feux d'artifices ,
- Formulaire de déclaration de spectacle pyrotechnique .
b - Catastrophes naturelles
En cas de catastrophes naturelles, vous pouvez être indemnisé des dégâts occasionnés à vos biens sous certaines conditions. Des démarches sont alors nécessaires.
Plus d'infos sur la page dédiée aux catastrophes naturelles
4. Les ERP et IGH
En matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), les principes qui guident la réglementation applicable s’attachent à ce que ces établissements soient conçus de manière à permettre :
- de limiter les risques d’incendie,
- d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare,
- de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique,
- d’alerter des services de secours et faciliter leur intervention.
Pour ce faire, l’ensemble des mesures de prévention contre les incendies concernant les travaux de création, d’aménagement ou de modification de ces établissements (ERP et IGH) sont soumis à l’avis préalable de la sous-commission départementale de sécurité.
Des vérifications ont ensuite lieu directement dans les ERP et les IGH, par la commission de sécurité compétente (sous-commission départementale ou commission communale selon l’effectif de l’établissement) pour vérifier la conformité avec les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Documents à télécharger :