Plan national d'affectation des quotas
La directive européenne n°2003/87/CE sur les quotas d’émissions prévoit l’établissement d’un marché de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sein de l’Union Européenne, à partir du 1er janvier 2005. Il concernera, dans un 1er temps, les seules émissions de CO2 pour les entreprises des secteurs de l’industrie et de la production d’énergie les plus intensives en énergie. L’objectif principal de ce marché est de permettre des réductions d’émissions de gaz à effet de serre substantielles à moindre coût économique, et en limitant, pour les secteurs concernés, les effets de la concurrence intra-européenne.
Le projet de Plan National d’Affectation des Quotas (PNAQ), soumis à consultation publique en juin 2004 par le gouvernement, propose un nombre total de quotas de 126,3 MtCO2 (million de tonnes équivalent CO2) et détaille leur répartition. Ce plan a été déterminé en fonction des engagements internationaux de la France et des perspectives économiques, et des potentialités de réduction d’émissions des différents secteurs concernés par la directive.
À l’issue de la phase de consultation, le PNAQ et les modalités de la transposition de la directive ont été notifiés à Bruxelles, courant juillet 2004. La directive a déjà été transposée par l’ordonnance du 15 avril 2004 qui inscrit le dispositif dans le Code de l’environnement. Depuis, un certain nombre de décrets ont été établis, dont l’un est consacré au Plan National d’Affectation des Quotas.