Les services de l'État
dans les Hauts-de-Seine

Code de l’aviation civile – décret d’application du 27 juillet 2005 relatif aux enregistrements d'images ou de données.

Deux cas de figure :

1 - Les personnes utilisant des appareils d'enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible, souscrivent une déclaration au plus tard quinze jours avant la date de début de l'opération envisagée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile dont relève le domicile du demandeur.

Téléchargez le formulaire à l’adresse suivante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12546.do

2 - Les personnes utilisant des appareils d'enregistrements d'images ou de données en dehors du spectre visible tels que thermographe, radar, etc... doivent être en possession d'une autorisation délivrée par le préfet  du département où il réside ou par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.
Téléchargez le formulaire ICI

Envoyez le formulaire complété à : pref-survol@hauts-de-seine.gouv.fr