Les services de l'État
dans les Hauts-de-Seine

Personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins et à délivrer l’attestation d’aptitude

Les personnes habilitées à dispenser la formation sont agréées pour une durée de 5 ans.

La candidature (sur dossier) est effectuée auprès de la préfecture du département dans lequel le formateur veut dispenser la formation. Si les personnes souhaitent dispenser ces formations dans d’autres départements, elles déposent un dossier d’habilitation dans chaque préfecture concernée.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

-formulaire de demande d’habilitation (Cerfa n° 13927*01 de demande d’habilitation) ;

-copie du diplôme, titre ou qualification ;

-copie du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit en nom propre, au nom de l'employeur ou du club d’appartenance ;

-déclaration sur l’honneur de la conformité du local à la législation relative aux établissements recevant du public et que le terrain utilisé est clos, privé ou interdit au public pendant la durée de la formation ;

-engagement par écrit du respect du contenu de la formation et de ses modalités d’organisation ;

-descriptif des supports pédagogiques utilisés.

Pour déposer un dossier de candidature auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, merci d’adresser votre demande à la boite fonctionnelle : pref-chiens-dangereux@hauts-de-seine.gouv.fr

La liste des personnes agréées dans le département est établie et mise à jour par le préfet, elle est tenue à disposition du public à la préfecture et dans les mairies : consultez l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021

Vétérinaires habilités à réaliser l’évaluation comportementale

Le code rural et de la pêche maritime prévoit l’obligation pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie d’obtenir un permis de détention pour leur animal.  La délivrance de ce permis est soumise à la présentation de diverses pièces dont l’évaluation comportementale du chien. Elle est obligatoire pour tout chien catégorisé qui a entre 8 et 12 mois et pour tout chien qui présente un danger (à l’appréciation du  maire de la commune où réside le propriétaire du chien) ou qui a mordu.

Pour devenir vétérinaire évaluateur, toute demande doit être adressée au conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent.
Une liste départementale des vétérinaires qui sont chargés de procéder à une évaluation comportementale des chiens présumés dangereux a été établie. Cette liste est désormais tenue à jour par le conseil national de l’ordre des vétérinaires et disponible sur le site internet suivant : https://www.veterinaire.fr/annuaires/listes-des-veterinaires-evaluateurs.html

Pour toute question relative au permis de détention, merci de vous adresser à la mairie de votre commune de résidence.