Les services de l'État
dans les Hauts-de-Seine

Ouverture d'une grande surface (CDAC)

Mise à jour le 19/11/2021
 
 

La CDAC régule les implantations commerciales.
Elle émet des avis (cas le plus courant) ou des décisions (si le projet ne nécessite pas de permis de construite) pour toutes les surfaces de vente supérieures à 1000 m².

Présentation de la CDAC et de la CDACi

  • La Commission Départementale d’Aménagement Commercial est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.
    Présidée par le préfet, chaque CDAC est composée d'élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire (article L751-2 du code de commerce).
  • La Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation cinématographique.

Sa composition est très proche des CDAC classiques mais elle intègre également des personnalités qualifiées en matière de distribution et d’exploitation cinématographique, de développement durable et d’aménagement du territoire (article L212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée).

Les décisions de la CDAC des Hauts-de-Seine
Les décisions de la CDAC des Hauts-de-Seine depuis 2009

Nouvelle démarche à effectuer suite à la modification de la loi ELAN du 23 novembre 2018
A la suite de la loi ELAN du 23 novembre 2018, les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale doivent être accompagnées d'une analyse d'impact issue d'un organisme habilité par la Préfecture. Un certificat attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale doit aussi être communiqué un mois avant la date d'ouverture au public du projet.

Les demandes d'habilitation sont à adresser par voie électronique à la Préfecture des Hauts-de-Seine : pref-cdac92@hauts-de-seine.gouv.fr .

Documents à télécharger :