Élections au tribunal de commerce 2023
Les élections des juges aux tribunaux de commerce ont lieu une fois par an.
Elles se dérouleront pour l'année 2023 le 5 octobre 2023 (Tour 1) et le 18 octobre 2023 (Tour 2).
Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Membres du collège électoral
Le collège électoral est composé (article L723-1) :
1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.
Les dossiers de candidatures aux élections du tribunal de commerce de Nanterre 2023 doivent être déposées en personne par le candidat lui même ou par son
mandataire à la Préfecture des Hauts-de-Seine, avant le vendredi 15 septembre 2023, 18 heures 00.
Le dossier de candidature doit comporter deux éléments :
- la déclaration de candidature remplie et signée qui figure ci dessous ;
- une copie papier de la carte nationale d'identité ou du passeport du candidat.
Documents importants :