Les services de l'État
dans les Hauts-de-Seine

Obligation d'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées

Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler, bénéficier des prestations et recevoir les informations diffusées.

• Je souhaite réaliser un dossier de mise en accessibilité (à déposer à la mairie)
• Mon établissement est conforme et je souhaite le déclarer (attestations)
• J’ai déposé un agenda d'accessibilité programmé (Ad’Ap) pour plusieurs établissements ERP
• Les ERP enregistrés dans les Hauts-de-Seine    
• Je souhaite élaborer mon Registre d’Accessibilité
• Commission communale pour l'accessibilité (CCA)
• Questions fréquentes

Attention : L’heure du bilan a sonné :
Pour la plupart d’entre vous, l’échéance des bilans à 1 an ou bilan à mi-parcours des Ad’AP de patrimoine (plus de 4 ans de travaux)est arrivée. Si vos travaux sont achevés, c’est également le moment de transmettre votre attestation d’accessibilité.

Veuillez pour cela vous reporter aux rubriques suivantes selon votre cas :
• J’ai déposé un agenda d'accessibilité programmé (Ad’Ap) pour plusieurs établissements  (bilans)
• Mon établissement est conforme et je souhaite le déclarer (attestations)

Liens de référence

Réglementations :

• https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp
• https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873

Guides méthodologiques

Ad'AP ou registre public d'accessibilité : Attention au démarchage agressif et menaçant !

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.
Nous vous invitons à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

Démarchage agressif : Quelle conduite à tenir ?