Règlement d’attribution du Fonds Départemental d’Insertion
L’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE gère les crédits du fonds départemental d’insertion (FDI) dans le cadre de la circulaire n° 2005-28 du 28 juillet 2005.
A/ Financement des actions :
Les actions au titre du Fonds départemental d’Insertion sont financées sur les crédits de la Mission Ministérielle « Travail et Emploi » du Ministère du travail :
Programme 102 « Accès à l’emploi ».
B/ Constitution du dossier de réponse :
Le dossier de réponse est constitué d’une demande de FDI (voir dossier type ci-joint)
C/ Date limite de dépôt des demandes :
Les dossiers de réponse à l’appel à projets sont à déposer :
Au plus tard le 5 septembre 2019 à 16 heures à
L’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE Ile de France
11 Boulevard des bouvets
92000 Nanterre
Les réponses sont déposées par porteur contre récépissé ou envoyées en recommandé avec accusé de réception ou transmises par courriel à l’adresse suivante : idf-ut92.iae@direccte.gouv.fr
Seules les propositions arrivées dans les délais susmentionnés et complètes sont prises en compte.
Elles seront examinées lors du CDIAE du 19 septembre 2019
Personnes à contacter du Service IAE :
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS
Tél : 01 47 86 42 57
nathalie.lasmarrigues@direccte.gouv.fr
Christian GRANGE
Tél : 01 47 86 40 62
chistian.grange@direccte.gouv.fr
Anne-Marie ASTIER
Tél : 01 47 86 42 46
anne-marie.astier@direccte.gouv.fr
La place de l’insertion par l’activité économique dans la politique de l’emploi est réaffirmée chaque année par l’Etat.
La DIRECCTE Ile-de-France a présenté en COR IAE du 9 novembre 2018 la stratégie partenariale IAE 2018-2020.
Celle-ci s’articule autour de 4 axes :
Le CDIAE des Hauts-de-Seine s’inscrit dans ces orientations régionales et a construit, au travers du groupe de travail du 12 janvier 2019, le plan départemental d’insertion par l’activité économique (PDIAE 2019, qui sera présenté au CDIAE du 14 février 2019) autour de quatre axes :
Les demandes déposées dans le cadre du premier appel à projet ont été traitées lors du CDIAE du 20 juin. Ce second appel à projet vise à préciser à nouveau les priorités ainsi que la méthode qui sera retenue pour la pré sélection des projets en vue d’une seconde attribution pour l’automne 2019.
Le fonds départemental d’insertion est dédié à la création et au développement des structures d’insertion par l’activité économique, ainsi qu’au renforcement de leur viabilité économique et de leur efficacité en termes d’insertion.
Quatre types d’actions pour 2019 par ordre de priorité :
- Actions mutualisées :
Le FDI est conditionné à la mobilisation de cofinancements notamment privés.
- Les aides à la consolidation :
Ces aides permettent de soutenir les efforts de redressement des structures soumises à des difficultés passagères. Elles doivent rester exceptionnelles. En effet, les structures d’insertion par l’activité économique constituent des entités économiques soumises aux contraintes du marché ayant pour objet le retour à l’emploi des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières. En tant que telles, elles doivent assurer leur viabilité par leur activité. L’aide du FDI ne saurait constituer une subvention d’équilibre au profit de structures structurellement déficitaires.
L’aide à la consolidation est subordonnée à la présentation d’un plan de redressement comprenant des objectifs mesurables et des actions précises susceptibles de restaurer la viabilité économique de l’activité sur deux ou trois exercices maximum. Ces mesures doivent préserver, dans la mesure du possible, la capacité d’accueil de la structure.
L'aide à la consolidation au titre du FDI doit exercer un effet de levier sur d’autres sources de financement (apports du siège ou des actionnaires de la structure, apports et subventions publics et privés divers, emprunts bancaires, ...).
L’aide à la consolidation n’est pas reconductible.
- Les aides au développement :
Les crédits du FDI peuvent accompagner le développement des structures et notamment financer des projets d’investissements nécessaires au développement de leur activité ou à sa réorientation imposée par les évolutions du marché. Une priorité est donnée aux projets mutualisés par plusieurs SIAE.
L’attribution de crédits du FDI est conditionnée à la mobilisation de cofinancements notamment privés.
- Les aides au démarrage :
L'aide au démarrage soutient la création de structures d'insertion par l'activité économique nouvelles ou de nouveaux chantiers d’insertion. De telles aides peuvent également être accordées aux ateliers et chantiers d’insertion lorsque la part sur charges de leurs recettes de commercialisation en impose la transformation en entreprises d’insertion.
L’attribution du FDI au titre du démarrage est complémentaire des autres outils d’intervention du service public de l’emploi et de ses partenaires en faveur des créateurs de SIAE.
Elle est octroyée une seule fois et tient compte des dépenses nécessaires au démarrage de l’activité.
Conditions de recevabilité :
Le dossier présenté est réputé recevable dès lors qu’il est parvenu dans les délais impartis et qu’il comprend l’intégralité des pièces constitutives du dossier de demande de subvention (à télécharger ici)
.
Critères d’attribution de l’aide :
Les structures visées par le fonds départemental d'insertion sont :
Pour les aides au développement, priorité sera donnée aux structures n’ayant pas bénéficié de subvention du FDI en 2017 et 2018.
L’aide est attribuée pour une durée maximale de 12 mois et peut couvrir une période 2019/2020.
Critères de sélection :
Les projets seront évalués par le service IAE de l’UD DIRECCTE au regard des critères suivants :
Le dossier sera instruit par le service IAE de l’UD DIRECCTE.
La demande sera ensuite soumise à l'avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) du 19 septembre 2019.