Les services de l'État
dans les Hauts-de-Seine
La définition de la garantie
Mise à jour le 15/09/2011
Pour qu'un sinistre soit couvert au titre de la garantie «catastrophes naturelles», il faut :
- que l'agent naturel en soit la cause déterminante ;
- que le phénomène présente un caractère « anormal » : la loi ne retient que ce caractère (l’ampleur des dommages n’est pas prise en considération) ;
- que les biens endommagés soient couverts par un contrat d’assurance «dommages» ;
- que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu par un arrêté interministériel qui permet d'étendre les garanties du contrat d'assurance à des risques non assurables.