Les services de l'État
dans les Hauts-de-Seine
Enquêtes publiques
Mise à jour le 20/09/2021
Qu'est-ce qu'une enquête publique ?
L’enquête publique est une des phases privilégiées de la concertation au cours de laquelle le public (habitants, associations, acteurs économiques ou simple citoyen) est invité à donner son avis sur un projet de règlement ou d’aménagement préparé et présenté par une collectivité publique ou privée ou par l’État.