Lutte contre l'habitat indigne, insalubre ou dangereux : signature d'un protocole départemental

 
 
Le préfet a signé un protocole de partenariat relatif à la lutte contre l'habitat indigne, insalubre ou dangereux dans les Hauts-de-Seine fruit de la collaboration entre les services de l’État, la procureure de la République, l'Agence régionale de santé Ile-de-France et la Caisse d'allocations familiales.

Afin de lutter plus efficacement contre les propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations en matière de salubrité ou de sécurité des logements envers leurs occupants et contre le développement de filières d’exploitation de la pauvreté (marchands de sommeil), le
protocole formalise la collaboration entre le préfet des Hauts-de-Seine, la procureure de la République, les services de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, l'agence régionale de santé Ile-de-France et la Caisse d'allocations familiales.

Il permet de construire une politique efficace de signalement à l'autorité judiciaire des faits constatés susceptibles de caractériser des infractions pénales, en définissant les modalités de traitement des procédures qui justifient une communication au Parquet de Nanterre.

Cette démarche s'inscrit dans le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne qui, sous l'autorité du préfet, a pour mission d'animer et coordonner les parties prenantes de la lutte contre l'habitat indigne dans le département.

Pour savoir comment signaler une situation d'habitat indigne, consultez les informations et contacts utiles en suivant ce lien (site de la préfecture des Hauts-de-Seine).

Téléchargez le protocole de partenariat relatif à la lutte contre l'habitat indigne, insalubre ou dangereux dans les Hauts-de-Seine