Appel à candidatures pour le renouvellement des membres de la commission de sélection des AAP ESSMS des Hauts de Seine

L’article L 313-1 du Code l’Action Sociale et des Familles (CASF) prévoit que l’autorisation pour les établissements sociaux et médico-sociaux est délivrée par les autorités compétentes à l’issue d’une procédure d’appel à projet et l’avis d’une commission d’information et de sélection qui associe les représentants des usagers.

Le mandat actuel de trois ans, des membres composant cette commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social, pour les projets autorisés par le préfet des Hauts de Seine, arrive à échéance le 3 mai 2024  :

– 8 membres à voix délibérative, représentants des services de l’État, représentants des usagers (d’associations participant au PDALHPD, d’associations de la protection judiciaire des majeurs et d’associations de la protection judiciaire de la jeunesse) dont 5 sont désignés et 3 sont désignés suite à un appel à candidature ;

– 2 membres à voix consultative, représentants d’unions, de fédérations ou de groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux, sont désignés.

– 5 membres à voix consultative désignés à chaque appel à projet, personnalités qualifiées, représentants d’usagers et personnel des services techniques, comptables ou financiers de l’État

 L'appel à candidature a pour objet de  désigner   les  2 membres  à voix délibérative,(titulaires et suppléants), suivants:
- représentants d’associations participant au PDALHPD;
-représentants d’associations de la protection judiciaire des majeurs.
 
Ci joint l'avis d'appel à candidature ainsi que la fiche de candidature à compléter, dater, signer et renvoyer avec les documents suivants, :

• Les statuts de l’association représentée ;
• Le dernier rapport d’activité.
• Une lettre de motivation répondant aux critères de sélection

                           
 La date limite de réception des dossiers est fixée  au  28 février 2024 par courriel :
shal.udhl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

Le traitement des  dossiers de candidatures reçus, pour la désignation de membres titulaires et de membres suppléants, sur la base des critères de sélection de l'avis d'appel à candidature,sera réalisé  dans un délai d'un mois après la date limite de réception des dossiers.

La décision sera notifié aux candidats retenus au cours du  mois d' avril 2024.

Vous pouvez télécharger l'appel à candidatures  en cliquant ici