Accompagnement des services de l'Etat aux commerçants touchés par les violences urbaines
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Vous êtes un commerçant, artisan, travailleur indépendant, chef d'entreprise, touchés par les violences urbaines ?
Les services de l'Etat se mobilisent pour vous accompagner.
1) Décret n°2023-712 du 2 août 2023 - Dispositif exceptionnel d’appui à la reprise d’activité des débits de tabac empêchés d’exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023
Le gouvernement instaure un dispositif exceptionnel d’appui à la reprise d’activité des débits de tabac empêchés d’exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023. Le décret n°2023-712 du 2 août 2023 précise les modalités d'accompagnement du réseau des buralistes. En particulier, le débit doit avoir subi une fermeture d’au moins trois jours consécutifs due à des dégradations ou destructions exercées sur le local commercial ou ses éléments corporels, accompagnées, le cas échéant, de vols, intervenus entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023.
Le montant attribué dans le cadre du dispositif est forfaitaire et s’élève à 10 000 euros. Il est versé en une seule fois.
La demande est adressée à peine d’irrecevabilité au plus tard le 15 septembre 2023.
Consultez le décret n°2023-712 du 02/08/2023 :
ici
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047927495
2) Mesures de soutien aux commerçants victimes des dégradations et pillages survenus dernièrement.
Le gouvernement a annoncé le 17 juillet différentes mesures de soutien aux commerçants victimes des dégradations et pillages survenus dernièrement. Parmi ces mesures, une aide exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 6 000 € par travailleur indépendant, au titre de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). La demande d’aide pourra être effectuée jusqu’au 31 août 2023.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur du dispositif, consultez dès-à-présent la fiche synthétique.
> Un point de contact unique a privilégier :
Conseillère départementale aux entreprises en difficulté (CDEC) pour les Hauts-de-Seine
Zümrüt ESKUN
Tél. 01 40 97 31 97 / 06 16 14 84 14.
Courriel : codefi.ccsf92@dgfip.finances.gouv.fr
> Ses missions
-assister le commerçants, chefs entreprise, artisans dans la gestion du contrat d’assurance pour activer les mécanismes d’indemnisation
-expertiser les demandes de reports de cotisations sociales ou fiscales
-accorder un délai supplémentaire dans le dépôt de leurs déclarations fiscales
-accompagner en cas de difficultés à honorer les échéances bancaires
-orienter les dirigeants pour bénéficier d'un soutien psychologique