Oppositions à sortie de territoire

OPPOSITION A SORTIE DE TERRITOIRE (OST) ET INTERDICTION A SORTIE DE TERRITOIRE (IST)

 

Qu’est ce que l’opposition de sortie du territoire (OST) ?

L’opposition de sortie du territoire vous permet d’empêcher, en urgence, votre enfant mineur de quitter le territoire français. Cette mesure (OST) est valable pour une durée de 15 jours maximum et ne peut être ni prolongée, ni renouvelée.

Toutefois, vous devez être en mesure de démontrer cette urgence, c'est-à-dire la présence d’un risque imminent d’enlèvement de votre enfant par l’autre parent.

 

Où faire la demande ?

Si vous êtes résident dans les Hauts-de-Seine, la demande d’opposition à la sortie de territoire peut être déposée :

A la Préfecture des Hauts-de-Seine, du lundi au vendredi de 9h/11h30 et 14h/16h en vous rendant sans rendez-vous dans les locaux du bureau de la réglementation générale et des élections, 167/177 avenue Joliot Curie 92000 Nanterre.

En dehors des heures d’ouverture du service dans n’importe quel commissariat.

 

Quels sont les documents à joindre à votre demande d’OST ?

Vous devez fournir les documents suivants :

 

-          Justificatif de l’autorité parentale (exemple, extrait d’acte de naissance de votre (vos) enfant(s) mentionnant la filiation)

-          Justificatif de votre identité (exemple, carte nationale d’identité, titre de séjour,..)

-          Justificatif de l’identité de l’enfant (exemple, copie de la carte d’identité, passeport,…)

-          Justificatif de domicile de moins de trois mois

-          Tout document pertinent permettant au service d’étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, plainte,…)

-          Un formulaire de demande d’OST sera complété sur place ou peut être téléchargeable.

 

Qu’est ce que l’interdiction de sortie du territoire (IST) ?

L’interdiction de sortie du territoire (IST) vous permet, hors situation d’urgence, d’empêcher votre enfant mineur de quitter le territoire français.

Néanmoins, vous devez être en mesure de démontrer la présence d’un risque d’enlèvement de votre enfant par l’autre parent.

L’IST peut être demandée par une personne exerçant l’autorité parentale, c'est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d’une délégation judiciaire.

Cette demande s’effectue auprès du juge des affaires familiales dans le cadre d’une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.


Formulaire de demande d’OST à compléter : à télécharger ici