Ordre National du Mérite

 
 
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Qu’est ce que l’ordre national du Mérite ?

C'est le deuxième ordre national après celui de la Légion d'honneur, créé par le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d’un ordre national du Mérite.

L'ordre national du Mérite récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée. Il s’agit des actes de dévouement, de bravoure, de générosité, de réels mérites ou un engagement mesurable au service des autres ou de la France, ne présentant pas encore les qualifications suffisantes pour accéder à la Légion d’honneur.

Nul ne peut demander pour soi-même un grade dans l’ordre national du Mérite : il faut être proposé par quelqu’un d’autre.

Conditions d’admission et d’avancement ?

Nomination Chevalier 15 ans de services publics ou d’activités (durée fixée par la jurisprudence de la Grande Chancellerie, alors que le code prévoit 10 années d’ancienneté)
Promotion Officier 7 ans dans le grade inférieur + mérites nouveaux
Promotion Commandeur 5 ans dans le grade inférieur + mérites nouveaux
Elévation à une dignité Grand Officier  5 ans dans le grade inférieur + mérites nouveaux
Elévation à une dignité Grand Croix  5 ans dans le grade inférieur + mérites nouveaux

L’ancienneté requise pour une promotion à un grade supérieur s’apprécie à partir de la date à laquelle le candidat s’est fait remettre les insignes de son grade et non à la date de promotion.

Un avancement dans l’ordre national du Mérite doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.

Les membres de l'ordre de la Légion d'honneur peuvent être nommés à la dignité ou au grade immédiatement supérieur de l'ordre national du Mérite, sous réserve qu'ils justifient de mérites nouveaux (services nouveaux rendus postérieurement à leur promotion ou nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur).

Constitution du dossier :

1)  Candidature proposée par une personnalité.
Le dossier doit être constitué :

  • du courrier de proposition émanant d’une personnalité,
  • de l’imprimé intitulé : « Mémoire de proposition » dûment complété (version word  / version pdf ),
  • d’un curriculum vitae détaillé.

2) Candidature proposée au titre de l’initiative citoyenne.
Cette procédure, créée par le Président de la République, permet à tout citoyen de proposer une personne qu’il estime méritante pour une première nomination dans l’ordre national du Mérite.

La proposition doit être signée par l’auteur de la proposition et par 49 autres citoyens clairement identifiés, majeurs et jouissant de leurs droits civiques.

L’auteur de la proposition et les autres signataires doivent résider dans le même département que la personne proposée.

Le dossier doit être constitué :

Les dossiers sont à adresser pour les personnes résidant dans les Hauts-de-Seine :

Par courrier à :
Préfecture des Hauts-de-Seine
Cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat
Service des distinctions honorifiques
167- 177 avenue Joliot-Curie  92000 NANTERRE

Par mail à l’adresse : pref-decorations@hauts-de-seine.gouv.fr

Calendrier des promotions :

Il y a deux promotions civiles par an :

  • 15 mai,
  • 15 novembre.

Il y a également deux promotions à titre militaire :

  • 1er mai,
  • 1er novembre.

Les promotions sont publiées au journal officiel :  www.legifrance.gouv.fr  

Achat de la décoration :

La médaille n'est pas fournie par l'administration.

Cérémonie de remise d'insignes :
La Grande Chancellerie envoie directement les documents relatifs à cette cérémonie au récipiendaire (personne nommée ou promue dans l’ordre national du Mérite) ainsi que le montant des droits de chancellerie à payer.

La décoration doit être remise par un membre de l’ordre titulaire d’un grade au moins égal à celui du récipiendaire également par dérogation le Premier ministre et les ministres.

Références :