L'indemnisation

 

Les assurés disposent d'un délai de 10 jours au maximum après publication de l'arrêté au Journal Officiel pour déclarer le sinistre.

L'indemnisation doit intervenir dans les 3 mois consécutifs à cette déclaration et est calculée sur la base du contrat couvrant le bien touché avec application d'une franchise :

franchise de base :

  • 380 € pour les véhicules terrestres à moteur à usage privé et 380 € ou plus si franchise prévue au contrat supérieure pour véhicules terrestres à moteur à usage professionnel,
  • 380 € pour les biens à usage d'habitation,
  • 10% du montant des dommages matériels directs avec un minimum de 1140 € pour les biens à usage professionnel.

franchise spécifique à la sécheresse :

  • 1 520 € pour les biens à usage d'habitation des particuliers,
  • 3 050 € pour les biens à usage professionnel.

modulation de franchise :

  • Cette modulation s'applique aux communes non dotées d'un plan de prévention des risques (P.P.R.) et ayant bénéficié de plusieurs reconnaissances pour le même risque.
  • Le décompte des événements est effectif pendant les 5 années précédant la date de la nouvelle constatation :
  • 1er et 2ème arrêtés : application de la franchise
  • 3ème arrêté : doublement de la franchise
  • 4ème arrêté : triplement de la franchise
  • 5ème arrêté et suivants : quadruplement de la franchise.

Cette modulation de franchise cessera dès la prise d'un arrêté prescrivant  un P.P.R. pour le risque entraînant l'application de la modulation. Le P.P.R. devra être approuvé dans un délai de 4 ans sinon la modulation de franchise reprend.