La définition de la garantie

 

Pour qu'un sinistre soit couvert au titre de la garantie «catastrophes naturelles», il faut : 

 

 

  • que l'agent naturel en soit la cause déterminante ;
  • que le phénomène présente un caractère « anormal » : la loi ne retient que ce caractère (l’ampleur des dommages n’est pas prise en considération) ;
  • que les biens endommagés soient couverts par un contrat d’assurance «dommages» ;
  • que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu par un arrêté interministériel qui permet d'étendre les garanties du contrat d'assurance à des risques non assurables.