Les textes

 
  • Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, codifiée dans les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances,
  • Loi n° 90-509 du 25 juin 1990, modifiant le Code des assurances et portant extension du régime aux départements d'Outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 (article 34), modifiant l'article L. 125-1 du Code des assurances, portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35,
  • Loi 95- 101 du 2 février 1995, relative au renforcement et à la protection de l'environnement,
  • Ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles de Wallis-et-Futuna,
  • Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer
  • Loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159,
  • Décret n° 82-706 du 10 août 1982 (art. L. 431-9 du code des assurances),
  • Décret n° 92-1241 du 27 novembre 1992 ( art. L. 125-6 du Code des assurances),
  • Arrêtés du 5 septembre 2000 du ministère de l'économie des finances et de l'industrie,
  • Circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
  • Circulaire n° 111/C du 19 mai 1998, relative à la constitution des dossiers,
  • Circulaire du 24 novembre 2000, relative aux arrêtés du 5 septembre 2000, renforçant le lien entre l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention de ces risques.