Les services de l'État
dans les Hauts-de-Seine

Le préfet des Hauts-de-Seine est compétent pour prendre les arrêtés de restriction et d'interdiction à la circulation et au stationnement sur les routes classées à grande circulation (article L2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La liste des voies est issue du décret n° 2005-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation.
Pour la consulter, merci de cliquer ici .

Ainsi, même dans le cadre de la tenue d'une manifestation soumise à déclaration en préfecture (sportive ou autre événement soumis à déclaration ou autorisation), il convient d'adresser en parallèle une demande d'interdiction ou de restriction de circulation /stationnement.

Pour adresser votre demande à la préfecture, il convient de :

• télécharger et compléter le formulaire ( format word ou pdf ) ;
• le transmettre au moins 3 semaines avant à la boite fonctionnelle : pref-bsi@hauts-de-seine.gouv.fr

formulaire de demande pour restriction de la circulation / stationnement