Le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement, poursuit son déploiement !
Vous pouvez désormais déclarer en ligne la conformité de votre établissement, quelle que soit sa catégorie :
CAD Nanterre
DRIEA/SUBD/Pcd
167-177 Avenue Joliot Curie - 92000 Nanterre
Dans le cadre du suivi d'un Ad'AP, le propriétaire ou gestionnaire d'ERP doit envoyer une attestation d'achèvement de travaux, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux.
Cette attestation doit être réalisée par un contrôleur technique ou un architecte pour les établissements de catégories 1 à 4.
Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation "peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant.
Les attestations doivent être envoyées par mail ou courrier avec accusé de réception à la préfecture et à la mairie du lieu de l’établissement.
mail : pcd.subd.ut92.driea-if@developpement-durable.gouv.fr
adresse postale :
CAD Nanterre
DRIEA/SUBD/Pcd
167-177 Avenue Joliot Curie - 92000 Nanterre