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dans les Hauts-de-Seine

Mon ERP est conforme et je souhaite le déclarer

Mise à jour le 17/05/2022
 
 
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I - Déclaration en ligne

Le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement, poursuit son déploiement !
Vous pouvez désormais déclarer en ligne la conformité de votre établissement, quelle que soit sa catégorie :

II - Déclaration par voie postale

CAD Nanterre
DRIEA/SUBD/Pcd
167-177 Avenue Joliot Curie - 92000 Nanterre

Mon ERP n’a pas fait l’objet d’un Ad’Ap

  • une attestation d’accessibilité pour les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité par exemple)
  • une attestation d’accessibilité (déclaration sur l’honneur) pour les ERP de 5ème catégorie

Mon ERP a fait l’objet d’un Ad’Ap

Dans le cadre du suivi d'un Ad'AP, le propriétaire ou gestionnaire d'ERP doit envoyer une attestation d'achèvement de travaux, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux.

Cette attestation doit être réalisée par un contrôleur technique ou un architecte pour les établissements de catégories 1 à 4.

Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation "peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant.

Les attestations doivent être envoyées par mail ou courrier avec accusé de réception à la préfecture et à la mairie du lieu de l’établissement.

Coordonnées de la Préfecture

mail : pcd.subd.ut92.driea-if@developpement-durable.gouv.fr
adresse postale :
CAD Nanterre
DRIEA/SUBD/Pcd
167-177 Avenue Joliot Curie - 92000 Nanterre