Feux d'artifice

 

En application du décret n°99-766 du 1er septembre 1999 modifiant le décret du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement, certains spectacles pyrotechniques sont soumis à une déclaration préalable en préfecture.

Les manifestations soumises à déclaration sont précisément :

  • les spectacles pyrotechniques du groupe K4,
  • les tirs d’artifices contenant au total plus de 35 kilogrammes de matière explosive, quelque soit le groupe dont relève le tir d’artifice.

Où s’adresser ?

Délai à respecter pour le dépôt du dossier ?

La déclaration doit être déposée :

  • au moins deux semaines avant la date de la manifestation,
  • six semaines avant la date de la manifestation, lorsque celle-ci se déroule au moment du 14 juillet,
  • deux mois avant la date de la manifestation, lorsque celle-ci a lieu sur les berges de la Seine ou sur la Seine.

Constitution du dossier à déposer en préfecture :

  • La déclaration d’un feu d’artifice décrivant les conditions d’exécution, notamment le lieu, la date, l’horaire du tir, le nom et les coordonnées de l’organisateur, le nom de la personne qui en dirige l’exécution et, le cas échéant, la demande de neutralisation des voies classées à grande circulation,
  • Un plan du lieu du tir comprenant le dispositif de barrières, le positionnement du public, le périmètre de sécurité et la neutralisation des voies,
  • Les dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage (les distances de sécurité prises entre le public et le lieu du tir…),
  • Une assurance relative à la responsabilité civile de l’organisateur,
  • Le certificat de qualification au tir d’artifices de la personne qui en dirige l’exécution,
  • Une liste des numéros d’agrément des artifices utilisés.

Pour les feux d’artifice organisés sur les berges de la Seine ou sur la Seine, il faut déposer, en plus des pièces énumérées ci-dessus, les documents suivants :

  •  Une copie de la fiche de renseignements adressée au Service Navigation de la Seine,
  • Les plans de localisation de la manifestation et des installations (pontons, passerelles, etc...),
  • L’engagement de payer la redevance due pour l’occupation à des fins privatives du domaine public fluvial à l’occasion de la manifestation nautique,
  • La copie des titres de navigation des installations flottantes (pontons, etc…).

Ce dossier doit être adressé en Préfecture, avec copie à la subdivision de Suresnes du Service de Navigation de la Seine.

Procédure :

A la réception du dossier complet, un récépissé de déclaration est adressé à l’organisateur de la manifestation.

Après avis des services compétents, la préfecture adresse à l’organisateur de la manifestation :

  • une lettre de prescriptions, pour les manifestations n’entraînant pas de neutralisation des voies classées à grande circulation et/ou de navigation,
  • un arrêté d’autorisation ou de refus motivé, pour les manifestations entraînant une neutralisation des voies classées à grande circulation et/ou de navigation.

A savoir :

En application du décret n°90-897 du 1er octobre 1990 modifié, les feux d’artifice sont classés en 4 groupes :

  • Groupe K1 : Artifices qui ne présentent qu’un risque minime,
  • Groupe K2 : Artifices dont la mise en œuvre, soit isolément, soit sous forme de pièces d’artifice lorsqu’ils peuvent être mis en œuvre sous cette forme, exige seulement le respect de quelques précautions simples décrites dans une notice d’emploi,
  • Groupe K3 : Artifices dont la mise en œuvre, soit isolément, soit sous forme de pièces d’artifice, peut être effectuée sans risque par des personnes n’ayant pas de certificat de qualification prévu pour les artifices du groupe K4, à la condition que soient respectées les prescriptions fixées dans un mode d’emploi,
  • Groupe K4 : Artifices dont la mise en œuvre, soit isolément, soit sous forme de pièces d’artifice, ne peut être effectuée que par des personnes ayant le certificat de qualification prévu à l’article 16 dudit décret, ou sous le contrôle direct de personnes ayant ce certificat.