Dropshipping

Parmi les missions de protection des consommateurs qui sont confiées à la DDPP, figure le contrôle des sites de vente en ligne, et notamment ceux dits de dropshipping ou livraison directe.

Présentation du dropshipping

Il s’agit d’une vente sur internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit. C’est le fournisseur qui expédie la marchandise au consommateur final.

Le vendeur ne gère ni le stock, ni la logistique. Ses seules dépenses sont liées à la création de la boutique en ligne et à la mise en avant de ses produits sur internet.

Les contrôles effectués par la DDPP des Hauts-de-Seine en 2023 :

Tous les contrôles ont été réalisés à la suite de plaintes Signal Conso, de transmissions d’autres directions ou de signalements sur la plateforme Pharos.

Sur les 12 établissements contrôlés, 9 (soit 75 %), présentaient des anomalies.

Les principaux manquements constatés sont :

* le non-respect de la réglementation relative à la vente à distance (VAD) : défaut d’information sur les modalités d’exercice du droit de rétractation et absence du formulaire type de rétractation; défaut d’information sur les garanties légales ; délais de livraisons fictifs etc.

* des pratiques commerciales trompeuses (PCT) : faux avis (copié collé des avis d’autres sites internet) ; fausses allégations environnementales ou sur l’origine française du produit ; fausses promotions (prix barrés et codes promotionnels continus, offres limitées dans le temps qui sont en réalité présentes quotidiennement…) ; allégations visant à inciter le consommateur à commander : faux comptes à rebours de temps, décomptes de stocks, promotions « jusqu’à minuit » ou « aujourd’hui seulement » ; absence de service après-vente ou bien de règlement des litiges etc.

Les établissements présentant des anomalies ont fait l’objet d’une injonction de mise en conformité (soit 9 injonctions) et/ou d’une réquisition numérique (soit 3 réquisitions), lorsque le responsable de l’interface n’a pu être identifié ou qu’il n’a pas répondu à une injonction. En effet, depuis le mois de mai 2023, le contenu d’un site peut être bloqué par les fournisseurs d’accès à Internet, à la demande des DDPP. Les internautes sont alors redirigés vers une page d’information de la DGCCRF, indiquant le motif de blocage.

La réquisition numérique ordonnant le déréférencement, la restriction ou le blocage du nom de domaine est mise en œuvre lorsque l’infraction est assez grave pour être punie de deux ans d’emprisonnement et qu’elle porte atteinte à la protection des consommateurs.

Quelques exemples des contrôles effectués dans le département des Hauts-de-Seine :

- un vendeur chinois se présentait faussement comme étant un distributeur officiel d’un célèbre fabricant de téléphones portables. Une injonction a été rédigée à son encontre.

- une injonction de mise en conformité a été adressée au responsable d’une société américaine commercialisant des autoradios, gps… suite au constat, de la présence sur son site internet, de nombreuses pratiques commerciales trompeuses. Une réquisition numérique a été faite permettant le blocage de son site.

- un vendeur commercialisait des articles textiles sous licence d’une célèbre série télévisée sans posséder les droits. Le professionnel s’est mis en conformité suite à l’injonction adressée par la DDPP.

- un site internet spécialisé dans la commercialisation de colis perdus n’envoyait aucun colis et n’accordait aucun remboursement à ses clients. Le site étant exploité par une société usurpatrice d’un autre site, il n’a pas été possible d’identifier son responsable. Aussi, une réquisition informatique a été mise en œuvre pour faire cesser la pratique.

La DDPP appelle à la vigilance des consommateurs, qui peuvent consulter préalablement à leurs actes d’achat, les mentions légales et vérifier sur les moteurs de recherche si ce site est sérieux ou pas (par ex. existence de signalements de consommateurs mécontents).

Compte tenu du fort taux d’anomalies constaté, la DDPP va poursuivre les contrôles en 2024.

Un problème de consommation à signaler : https://signal.conso.gouv.fr/fr